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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 6) du 15 octobre 2026 concerne un litige de construction immobilière opposant la société M&S Développement Immobilier (venant aux droits de la S...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 56 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09046 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZBM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2022 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 17/03199
APPELANTE
S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV ROMAINVILLE- LES VILLAS GABRIEL,...
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