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Décision de la Cour d'appel de Toulouse du 2 mai 2026 concernant le recours de M. [P] [L], ressortissant tunisien, contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. La personne conte...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/409
N° RG 26/00407 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNTV
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 mai 2026 à 16h20
Nous , V. SALMERON,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2026 à 16H40 par le magi...
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