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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité de l'appel formé par la SNC [M] Résidences contre la SASU Orona Île-de-France dans un litige de paiement entre sous-traitant et entrepreneur principa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/05525 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025
Date de saisine : 08 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 2024F02641 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 01 Avril 2025
Appelante...
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