Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Saint-Denis a confirmé une décision prud'homale condamnant une société en liquidation judiciaire. Un salarié monteur embauché en 2020 avait demandé une rupture conventionnelle refus...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/00822 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCSI
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 03 Juin 2024, rg n° 23/00002
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
APPELANTE :
ASSOCIATION [1] agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [G] [S], dûment habilité à cet effet et domicilié audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représent...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.