Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité concernant la procédure de déclaration d'abandon manifeste de parcelles par les maires. Cette procédure, codifiée au...
Texte officiel (extrait)
(M. YVES F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves F. par Me Gauthier Jamais, avocat au barreau de Lille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1200 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que...
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