Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nos 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu l'arrêt...