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Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 7 mai 2026 concernant le licenciement pour inaptitude d'une salariée bancaire suite à un accident du travail. Mme E., agent commercial embauchée depuis 1994, a su...
Texte officiel (extrait)
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°158/2026
N° RG 23/04359 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6ML
Mme [R] [E]
C/
Société [1]
RG CPH : 21/00044
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Prési...
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