Aperçu du résumé
Ordonnance du Conseil d'État autorisant la société SA BDS INVESTMENT à assigner à jour fixe dans une procédure d'appel. L'audience de plaidoirie est fixée au 2 septembre 2026 à 14h15, avec obligation ...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/04413 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXYN devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 051
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Sandrine LEFEBVRE, présidente de chambre, agissant en application de l'ordonnance N°2026/308 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 13 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 et nous désignant pour assurer les...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.