Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar examine un litige entre une SCI (La Scheer) et un cabinet d'expertise comptable (Cofime). La SCI avait résilié en avril 2021 une lettre de mission comptable signée en 2015, i...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/470
Copie exécutoire à :
- Me Raphaël REINS
Copie conforme à :
- Me Guillaume HARTER
- greffe TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02840
N° Portalis DBVW-V-B7J-ISS6
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 mai 2025 par le tribunal de proximité de Sélestat....
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