Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-20.15824201

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par des acquéreurs de lots en état futur d'achèvement (VEFA) contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ces acquéreurs av...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 5 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1097 FS-B

Pourvoi n° H 24-20.158

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [Q] [B], domicilié [Adresse 16],

2°/ M. [Z] [S],

3°/ Mme [U] [T] épouse [S],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6b3c6c2e17781244...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-20.1582420158, (Rejet)

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