Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance de désistement partiel d'appel d'une Cour d'Appel du 21 mai 2026. La société SAS EURINTER FRANCE se désiste de son appel contre plusieurs parties dont Madame [S] [E] et autr...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2






ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

du 21 Mai 2026


minute électronique



N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLGH

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Juin 2025, enregistrée sous le n° 17/07109


APPELANT


S.A.S. EURINTER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège


[Adresse 1]

[Localité 3]

R...

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