Aperçu du résumé
Une société gestionnaire d'EHPAD (SARL anciennement Association La Cépière) a été condamnée par le tribunal de commerce de Toulouse en mars 2026 à payer à une SELARL de kinésithérapeutes environ 247 0...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 25 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
93/26
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPZH
Décision déférée du 23 Mars 2026
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2025002541
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et par Me Mathilde MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE...
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