Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI la colline, qui contestait l'irrecevabilité de son appel contre un jugement d'extension de liquidation judiciaire. La SCI soutenait que la mention err...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 530 F-D
Pourvoi n° N 25-10.760
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société SCI la colline, société civile immobilière, dont le siège est [Adre...