Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.827, (Irrecev

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a déclaré irrecevable une requête en dessaisissement pour suspicion légitime déposée par un prévenu contre la cour d'appel de Paris. Le motif d'irrecevabilité est le défaut de sig...

Texte officiel (extrait)

N° E 26-81.827 FS-N

N° 00608

LR
1er avril 2026

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026

M. [R] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédur...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf547fcdc6046d47f2...

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Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.827, (Irrecevabilité)

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