Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-27-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, L. 6353-8 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habili...