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La Cour de cassation confirme, par un arrêt du 6 mai 2026, le redressement fiscal infligé à la société DS Smith Packaging Sud-Ouest par l'administration des douanes. Cette société avait bénéficié d'un...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 213 F-B
Pourvoi n° K 25-10.367
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026
La société DS Smith packaging sud-ouest, société par actions simplifiée, dont le siège e...
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