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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 concernant un litige entre la SARL Le Chantilly (propriétaire) et l'association S F (mandataire de gestion) au sujet d'un appartement loué à loyer tr...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2026
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Minute électronique
N° RG 23/00665 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX7A
Jugement (N° 21/00721)
rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Douai.
APPELANTE
La S.A.R.L. Le Chantilly
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent Calonne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.
INTIMÉE...
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