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Le Conseil de l'UE modifie une décision de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) relative à la facilité européenne pour la paix, afin d'encadrer la fourniture d'équipements et plateformes ...
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/2368 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2022/2245 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
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