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Le décret du 29 juillet 2026 annule environ 27,6 millions d'euros de crédits budgétaires (autorisations d'engagement et crédits de paiement) sur plusieurs programmes ministériels. Ces annulations vise...
Texte officiel (extrait)
Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 27 591 827,14 € en autorisations d'engagement (AE) et 27 519 053,14 € en crédits de paiement (CP), dont 19 262,12 € en titre 2.
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lo...
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