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Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 9 avril 2026 concernant une demande d'effet suspensif d'un appel en matière de rétention administrative. Le procureur fait appel d'une décision de remise en li...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRK6 ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
Mme [M] [B] [P]
née le 05 Octobre 1985 à [Localité 1] (CONGO RDC)
de nationalité Congolaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance...
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