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Une ordonnance du Conseil d'État datée du 30 avril 2026 traite d'un appel d'un jugement prud'homal concernant un employé d'immeuble. M. [P] avait été engagé en CDI par un syndicat de copropriété le 1e...
Texte officiel (extrait)
C 9
N° RG 25/0269
N° Portalis DBVM-V-B7J-MYAN
Chambre Sociale
Section prud'homale
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU JEUDI 30 AVRIL 2026
Appel d'un Jugement (N° RG 24/012524)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 15 octobre 2024
suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2025
Vu la procédure entre :
Syndicat de copropriété [Localité 1] Représenté par son syndic, la société [1], dont le siège...
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