Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Toulouse (11 septembre 2026) concerne un litige entre un acheteur (M. [B]) et un vendeur (SAS [Adresse 2]) portant sur une promesse de vente d'un immeu...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 11 Septembre 2026


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


102/26


N° RG 26/00051 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZY

Décision déférée du 14 Novembre 2025

- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 25/02648





DEMANDEUR


Monsieur [H] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE


S.A.S. [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]


Représentée par Me Loïc...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.