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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 2026 concerne un ressortissant roumain placé en rétention administrative depuis le 4 juillet 2026, en vue de l'exécution d'une obligation de ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03915 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQOA
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juillet 2026, à 14h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre, à...
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