Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) informe les parties dans un litige opposant une SELARL à l'URSSAF PACA que le délibéré, initialement prévu, est reporté au 29 septembre 2026. Aucune...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026
N° RG 25/02713 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPK5
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Organisme URSSAF PROVENCE APLES COTRE D'AZUR (PACA), demeurant [Adresse 4] / FRANCE
représentée par Mme [Z] [E] en vertu d'un pouvoir spécial...
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