Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-3
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 16 AVRIL 2026
N° RG 24/05649 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXD5
AFFAIRE :
[J], [I], [P] [W]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : 22/04174
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe...