Aperçu du résumé
Le ministre des transports déclasse 7 parcelles (16 784 m²) situées à Condé-sur-Marne (Marne), appartenant au domaine public fluvial géré par VNF. Ces terrains, jugés inutiles à la navigation, sont tr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les avis du Domaine des 23 décembre 2024 et 20 février 2026 ;
Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement sur la commune de Condé-sur-Marne (51150) de la direction territoriale Bassin de la Seine du 24 février 2026 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de...
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