Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 26/03961 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46F
Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Mai 2026, enregistrée sous le n° 2026JC0410
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE
représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, SAS au capital de 240.160 €, immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous l...