Aperçu du résumé
Une locataire fait appel d'un jugement qui prononçait son expulsion pour impayés de loyers (2.282€) et demande en référé la suspension de l'exécution provisoire. Elle conteste la dette, prétendant êtr...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026
N° RG 26/00024 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5L3
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 13 février 2026
Madame [M] [E]
née le 14 Février 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Pasc...
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