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La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 3 avril 2026 concernant la requalification de contrats saisonniers successifs en CDI. Un salarié employé comme voiturier-bagagiste puis réceptionn...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 03 AVRIL 2026
N° 2026/147
N° RG 22/12431
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAWJ
[Q] [D] épouse [J]
C/
[M] [E]
Copie exécutoire délivrée
le : 03/04/2026
à :
- Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
- Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON
Copie certifiée conforme délivrée
le : 03/04/2026
à :
FRANCE TRAVAIL
Direction Activités Centralisées (DAC)
[Adresse...
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