Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 162/26
N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVAC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 23 Octobre 2026 par :
Mme...