Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux prononce la dissolution de la SELARL « Maître Anne WADOUX, Notaire » à Berck (Pas-de-Calais), suite au retrait de Mme Wadoux. Une nouvelle SELARL « Emeline MARCHAND-VARLET, notaire...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Le retrait de Mme WADOUX (Anne, Sophie), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Maître...