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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [H] [U] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 6 mai 2026. Cet arrêt confir...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-84.280 F
N° 51293
ODVS
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mai 2026, qui, dans l'information s...
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