Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement de la Cour d'appel de Bordeaux suite au désistement d'appel de la SARL AGRO NORDESTE FRANCE dans une affaire contre le liquidateur EKIP' concernant une liquidation judici...
4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. AGRO NORDESTE FRANCE

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP'


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N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSTY

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DU 23 AVRIL 2026

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,


Le 23 avril 2026


dans la cause pendante



ENTRE...

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