Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 14 avril 2026 concernant un litige entre une chanteuse camerounaise de renom ([K] [P]) et une autre personne pour atteinte à la vie privée et à l'image sur les rés...
ARRET





[I]



C/


[B]



































Copie exécutoire

le 14 avril 2026

à

Me LOUETTE



AB/SB



COUR D'APPEL D'AMIENS


1ERE CHAMBRE CIVILE


ARRET DU QUATORZE AVRIL

DEUX MILLE VINGT SIX



Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01749 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK47


Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SENLIS DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ



PARTIES EN CAUSE :


Mad...

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