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La Cour de cassation (3e chambre civile) a rendu le 5 novembre 2026 un arrêt de rejet dans un litige portant sur la publicité foncière de parcelles immobilières. En 2010, un jugement avait reconnu la ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 610 FS-B
Pourvoi n° H 25-15.470
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [E] [J], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [G] [J], domicilié [Adresse 2],
ont formé l...