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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (31 juillet 2026) concerne une procédure de rétention administrative. Mme [Q] [B], se déclarant de nationalité espagnole, a été placée en rétention par le ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02771 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJ36
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
Gérald DUBUC, à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du...
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