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L'arrêté du 7 avril 2026 étend obligatoirement à toutes les entreprises de métallurgie du département de l'Ain un accord territorial fixant la valeur du point pour calculer la prime d'ancienneté. Cet ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord territorial (Ain) du 23 janvier 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'anc...
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