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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 dans un litige entre la CPAM du Val de Marne et une SELAS concernant un indu de 4 075,95 euros. La CPAM avait réclamé le remboursement de prestations v...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 22 Mai 2026
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05994 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF45B
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mai 2022 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 19/00250
APPELANT
CPAM DU VAL DE MARNE - 94
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
S.E....
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