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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (5 août 2026) confirme un jugement du juge aux affaires familiales concernant la liquidation et le partage de la communauté entre deux ex-époux divorcés depuis...
Texte officiel (extrait)
05/08/2026
ARRÊT
N° RG 24/02488 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QL3D
CJ - MCC
Décision déférée du 05 Juin 2024 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 22/05284
J. L. ESTEBE
[U] [D]
C/
[B] [P]
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté pa...
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