Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans un litige opposant une SARL à l'URSSAF Midi-Pyrénées, suite à un contrôle de cotisations sociales portant sur la période 2018-202...
Texte officiel (extrait)
10/09/2026
ARRÊT N° 2026/221
N° RG 25/01132 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6IL
MS/EB
Décision déférée du 06 Janvier 2025 - Pole social du TJ de TOULOUSE (22/00787)
C.THOUY
S.A.R.L. [1]
C/
URSSAF MIDI-PYRENEES
CONFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX...
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