Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 21 avril 2026 concernant un litige entre M. Q., mécanicien licencié économiquement, et la SAS [1]. M. Q., embauché en 2009 et promu premier mécanicien en 2012, ...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026





[P]


N° RG 23/04793 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPIB





Monsieur [K] [Q]


c/


S.A.S. [1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée le :


à :





Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE

Me Jérôme LAMBERTI de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Co...

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