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La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu le 15 octobre 2026 un arrêt avant dire droit dans un litige opposant la SAS GF Moselle (locataire de matériel de construction) à la SASU Brand France (...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/01128 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODSO
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 07 janvier 2022
RG : 2021008653
ch n°
S.A.S. GF MOSELLE
C/
S.A.S.U. BRAND FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
La SAS GF MOSELLE,
Sociéte par actions simplifiée au capital de 300 000,00 € immatriculee
au ROS de [Localité 1] sous le n° 401 136 825, prise en la pe...
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