Aperçu du résumé
Un athlète de haut niveau conteste la qualification juridique d'un contrat de sponsoring conclu avec une société, soutenant qu'il s'agissait en réalité d'un contrat de travail en raison d'une relation...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 03 JUIN 2026
REFERE RG n°25/00231 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3W5
Enrôlement du 01 Décembre 2025
assignation du 01 Décembre 2025
Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER du 16 Octobre 2025
DEMANDEUR AU REFERE
Monsieur [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESS...
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