Aperçu du résumé
Cet arrêté du 6 novembre 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés concernés, un accord régional signé le 13 août 2026 qui instaure un régime de prévoyance dans les entreprises de tr...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord régional du 13 août 2026 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ;
Vu la dem...
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