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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 20 mars 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'une ressortissante chinoise, Mme [R] [V]. Après un arrêté préfectoral d'obligation de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01107 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGYK
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 MARS 2026
Ines DA CAMARA, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi...
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