Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Conseil d'État ordonne une médiation obligatoire entre une association et une salariée dans le cadre d'un appel de décision prud'homale. Les parties doivent obligatoirement assister à une séance d'...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3


N° RG 24/02936 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZYV

Minute n°



O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR



rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier, dans l'affaire opposant,


Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me [E], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643


APPELANTE


C/


Madame [G] [O]

née le 27 Février 198...

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