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Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 21 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Madame [P] [G], retraitée avec des ressources de 1 121 euros et des charges de 1 407 euros, avait béné...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00047 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3XH
No minute :
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION B
ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
Appel d'un jugement (RG 24/06516) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 04 décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2026
APPELANTE :
Madame [P] [G]
de nationalité Française
[Adress...
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