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Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 27 avril 2026 concernant une opposition à contrainte de la CGSS de Guadeloupe. M. L M avait fait opposition à une contrainte de 41 991,80 euros émise le 1er ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 60 DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/00785 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2D5
Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 13 Mai 2025.
APPELANT
Monsieur [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant - Non représenté
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [I] [O] m...
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