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Extension obligatoire de l'avenant n° 110 sur les salaires minima dans la convention collective des services de l'automobile, applicable à tous les employeurs et salariés du secteur dès publication de...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 110 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationa...
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