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La Cour d'appel de Toulouse a partiellement infirmé un jugement du Conseil de prud'hommes concernant le licenciement pour inaptitude d'un salarié (M. [H]) embauché depuis 1999. Ce salarié, reconnu tra...
Texte officiel (extrait)
01/09/2026
ARRÊT N° 26/172
N° RG 24/01649
N° Portalis DBVI-V-B7I-QG34
NB/ACP
Décision déférée du 19 Mars 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (23/00672)
F. COSTA
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Véronique L'HOTE
Me Christophe MORETTO
Copie certifiée conforme
délivrée le
à
France Travail
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambr...
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